CUMUL AVEC L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

Je suis salarié pour une entreprise et je suis en arrêt maladie. Ai-je le droit d’avoir une activité de VDI ?

Selon la Cour de cassation, l'exercice d'une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail est interdite ; et ce, même si cette activité a lieu durant les heures de sortie autorisées par le médecin traitant (voir par exemple l’arrêt de la Haute Cour en date du 9 décembre 2010). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a d’ailleurs renforcé les sanctions applicables dans cette situation : non seulement le remboursement des indemnités journalières doit avoir lieu, mais le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) peut infliger au malade arrêté une pénalité financière établie en fonction de la gravité des faits reprochés (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21).